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Nouvelles dispositions pour l’investissement participatif dans les EnR

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Nouvelles dispositions pour l’investissement participatif dans les EnR

Dernière mise à jour le 4 juillet 2016

Par son article 111, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a ajouté au code de l’énergie une section dédiée à l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable. Entrée en vigueur : 1er juillet 2016.

Depuis le 1er juillet dernier, les sociétés commerciales ou coopératives, dont l’objet est la production d’énergie renouvelable, peuvent proposer aux riverains concernés par l’implantation d’un projet, une participation au capital ou au financement.

Jusqu’ici l’offre au public de titres financiers était réservée aux organismes disposant d’une autorisation de l’autorité des marchés financiers, procédure longue et coûteuse. Sans cette autorisation il était possible de proposer des parts de sociétés à des citoyens dans des cercles restreints mais interdit de comuniquer à grande échelle.

De même, la participation des collectivités était restreinte aux SEML (société d’économie mixte locale) et sociétés coopératives type SCIC. Elles pourront désormais prendre des participations dans des sociétés commerciales de production d’énergie renouvelable.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions de la loi de transition énergétique va favoriser l’investissement local et l’acceptabilité des projets.