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Energies renouvelables
Biogaz
Loi Grenelle II et biogaz
Loi Grenelle II et biogaz
L’assemblée nationale a entériné le projet de loi du Grenelle II le 29 juin 2010. Ce texte, qui modifie la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, précise les conditions de vente du biogaz et le statut du producteur.
La fourniture de gaz et d’électricité est régie par la loi 2003-8 du 3 janvier 2003. L’article V de ce texte précise les obligations auxquelles sont soumis les fournisseurs de gaz naturel, en particulier la procédure d’autorisation ministérielle. Le statut du producteur de biogaz susceptible d’injecter du biométhane dans le réseau de gaz naturel restait flou. Devait-il être soumis à la procédure d’autorisation, dans la mesure où son coeur de métier n’est pas d’acheter et de vendre du gaz naturel, comme le fond les fournisseurs historiques ? Le projet de loi du Grenelle II a tranché la question puisque l’article 92 précise que le producteur de biogaz n’est pas soumis à cette procédure. Les fournisseurs d’énergie se voient également imposer une obligation d’achat dont les modalités seront préciser par décret en Conseil d’Etat. A suivre ...