Collectivités - Administrations Soutenir la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables sur son territoire Collectivités : Les outils pour inciter vos concitoyens aux économies d’énergie dans l’habitat

Collectivités : Les outils pour inciter vos concitoyens aux économies d’énergie dans l’habitat

Plusieurs dispositifs existent pour soutenir les particuliers qui souhaitent économiser de l’énergie dans leur projet de construction ou de rénovation... l’ALE 08 vous les présente dans cet article.

Dernière mise à jour : 24/01/2012

Programme Habiter Mieux

C’est un programme qui consiste à aider 300 000 propriétaires occupants sous conditions de ressources à améliorer la performance énergétique de leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat.
Sur une durée de 7 ans, l’Etat va investir 500 millions d’euros et l’Anah, 750 millions d’euros pour contribuer à la rénovation thermique des logements les plus consommateurs en énergie.

Habiter mieux, c’est une aide financière et un accompagnement personnalisé pour permettre aux propriétaires occupants,sous certaines conditions, de réaliser les travaux de rénovation thermique nécessaires pour diminuer leur consommation d’énergie de 25%.

Habiter mieux, c’est :

• une aide forfaitaire de l’Etat d’un montant minimum de 1 100 euros au titre des investissements d’avenir.
  Elle est versée en complément des aides aux travaux de l’Anah
• votre conseil général, votre communauté de communes ou votre ville peut accorder un complément à cette prime et dans ce cas la prime de l’Etat est augmentée du même montant (dans la limite de 1 600 euros).
• en supplément, selon votre lieu de résidence, d’autres aides sont également possible pour financer votre projet de travaux. Des prêts Missions Sociales sans intérêt peuvent également vous être consentis.

Dans les Ardennes, un Contrat Local d’Engagement (CLE) a été signé, ce qui permet de déployer le programme Habiter mieux sur l’ensemble du territoire. C’est un point majeur pour que les publics éligibles au dispositif , dont le logement n’est situé ni dans un Programme d’intérêt général (PIG) ni sur une opération programmée d’amélioration de l’habitat, puissent prétendre aux aides Habiter mieux.

Le C.L.E. est élaboré sous l’autorité du préfet, délégué départemental de l’Anah. C’est un outil souple et évolutif qui permet à d’autres partenaires de rejoindre le dispositif pendant toute la durée du contrat par voiede protocoles. Il est signé pour une durée de 3 ans.

Rôle des collectivités locales :

Les communautés de communes ou les communes peuvent accorder un complément à cette prime ; dans ce cas la prime de l’Etat est augmentée du même montant (dans la limite de 1 600 euros).

Exemple :

¹Pour un "projet de travaux d’amélioration de l’habitat" sur la base d’un ménage aux "ressources modestes". Pour des ménages de ressources moindres, les aides à déduire peuvent atteindre 5 600 €

²Selon les modalités locales.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Exonération de la taxe foncière

Pour inciter les administrés à réaliser des travaux d’économies d’énergie ou à construire des logements performants, les communes peuvent les exonérer temporairement de la taxe foncière. Cette éxonération doit être soumise à délibération du conseil municipal.

Quels sont les critères pour bénéficier de la réduction de la taxe foncière ?

LE LOGEMENT :

- logement neuf achevé après le 1er janvier 2009 et titulaire du label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005".

- logement achevé avant le 1er janvier 1989 et le propriétaire a fait des dépenses d’équipement pour ce logement ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable et supérieures à un certain montant :
 soit 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération,
 soit 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération.

DURÉE DE L’EXONÉRATION :

Pour les rénovations : 5 ans (à l’issue des 5 ans, il faut attendre 10 ans pour demander le renouvellement de l’exonération).

Pour les constructions : 5 ans ou plus, selon la délibération de la commune concernée.

POINT DE DÉPART DE L’EXONÉRATION :
Pour les rénovations : à compter de l’année celle du paiement du montant total des dépenses d’équipement.
Pour les constructions : à compter de l’année qui suit l’achèvement de la construction (ou à compter de la 3ème année suivant celle de l’achèvement lorsque le logement bénéficie déjà d’une exonération de 2 ans).

TAUX DE L’EXONÉRATION :
de 50 à 100 %.

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Bonus de Coefficient d’Occupation des Sols (COS)

Pour inciter les particuliers qui réalisent un aggrandissement de leur logement à rendre leur maison performante énergétiquement, les communes peuvent octroyer une bonification du COS allant jusqu’à 30%.

Si leur habitat atteint des performances énergétiques et/ou environnementales supérieures à la norme, ils pourront bénéficier d’une bonification des droits à construire.

Les communes doivent faire voter cette décision par leur conseil municipal pour mettre en place cette incitation.
La collectivité devra alors mener en amont une réflexion sur son territoire, au regard de la réglementation d’urbanisme existante. Cela l’amènera à choisir des zones-cibles et le taux de bonification pour chaque zone.

Comment ça marche ?

Le dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) peut être autorisé, dans la limite de 30 % (20 % en zone protégée) et en conformité avec les autres règles du plan local d’urbanisme, pour les opérations de constructions neuves ou d’extensions de constructions. Ces opérations doivent respecter des critères de performance énergétique ou comporter des équipements de production d’énergie renouvelable.

Pour les constructions existantes, les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être suffisamment isolés. Le bâtiment doit faire l’objet de travaux d’installation d’équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur tels que l’ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l’extension appartenant au même propriétaire, respecte une des conditions fixées.

Dans ces deux derniers cas, le maître d’ouvrage doit joindre au dossier de demande de permis de construire son engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable, assorti d’un document établi par un diagnostiqueur apte à établir un diagnostic de performance énergétique, attestant que les conditions sont réunies au stade du permis de construire.

Quels sont les critères à respecter pour les extensions de bâtiments existants ?

Isolation des planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension : R > 5 m².K/W

ET au choix :
Consommation de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage

Ou
Production annuelle d’électricité par énergies renouvelables > à 25 kWh par m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) en énergie primaire ou surface de capteurs photovoltaïques > à 1/10ème SHON

Ou
La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d’eau chaude sanitaire ou surface des capteurs solaires pour fourniture d’eau chaude > à 3 m² par logement

Ou
Le bâtiment est équipé d’une pompe à chaleur de Coefficient de performance (COP) > 3,5. Pour les PAC air/air, il existe des conditions supplémentaires (voir annexe de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et conditions d’attribution du label "haute performance énergétique").

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