Energies renouvelables Biogaz Injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel : enfin les textes !

Injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel : enfin les textes !

Les décrets et arrêtés encadrant l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel viennent enfin d’être publiés. Ces textes concernent les tarifs et contrats d’achats, les contrats de distribution, les intrans autorisés, les mécanismes de compensation, les garanties d’origine et les modalités de désignation de l’acheteur de dernier recours.

Injecter du biométhane dans le réseau de gaz naturel est une forme de valorisation énergétique du biogaz particulièrement intéressante. Il n’y a pas de perte lié au rendement moteur, ni de problématique de valorisation de la chaleur, comme c’est le cas pour la cogénération. L’étendue du réseau de gaz naturel permet en outre une production en site isolé et une consommation à distance sans perte d’énergie. L’injection réseau offre une bonne complémentarité à la valorisation du biogaz en biométhane carburant (bioGNV).

Les textes encadrant l’injection dans le réseau de gaz naturel viennent de sortir. La possibilité d’opter pour ce type de valorisation du biogaz devient bel et bien une réalité. L’activité est cependant moins accessible que la cogénération pour de multiples raisons : le réseau de distribution de gaz naturel est moins étendue que le réseau électrique, les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance sont importants et obligent à une taille minimum de l’installation, et donc à des quantités importantes de matières à traiter ; les diminutions de consommation de gaz en été ne permettent souvent pas d’injecter le biométhane en continu ; le coût du kWh de biométhane produit est fortement dépendant de la nature des intrans.

Dans sa délibération du 26 juillet 2011 , la Commission de Régulation de l’Energie estime qu’en dessous de 75 m³/h, les projets d’injection ne sont pas soutenables. Pour l’agricole, elle souligne que les tarifs d’achat sont particulièrement adaptés aux projets collectifs qui permettent de mutualiser les équipements.

Quels sont les points essentiels à retenir de la réglementation ?

- Les intrans qui peuvent être méthaniser (arrêté du 23 novembre 2011). En digesteur, les matières autorisées pour de l’injection réseau sont : les biodéchets ou déchets ménagers, les déchets organiques agricoles (effluents d’élevage et déchets végétaux), les déchets de la restauration, les déchets organiques de l’industrie agroalimentaire et des autres agro-industries  ;

- Les conditions de contractualisation entre le producteur de biométhane et l’acheteur, fournisseur de gaz naturel (décret n°2011-1597). Pour établir un contrat avec un acheteur, un producteur doit obtenir au préalable une attestation préfectorale ouvrant droit à une obligation d’achat . Différents fournisseurs autorisés sont susceptibles d’acheter du biométhane. Au cas où un producteur aurait des difficultés à trouver un acheteur, il pourra se tourner vers des acheteurs de dernier recours désignés par l’Etat. Les contrats d’achat sont établis pour une durée de 15 ans à compter de la date de mise en service des installations (mise en service du raccordement).

- Les modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours (arrêté du 23 novembre 2011). Le ministre de l’énergie lance un appel à candidature auprès des fournisseurs de gaz naturel autorisés. Il désigne pour 5 ans, après étude des candidatures, les acheteurs de biométhane de dernier recours des différentes zones de raccordement.

- La contractualisation entre le gestionnaire de réseau (le distributeur) et le producteur (décret n°2011-1597). Elle comprend un contrat de raccordement et un contrat d’injection qui définissent les conditions financières et techniques (sécurité et qualité du gaz). Il est précisé que le débit doit être en permanence adapté à la consommation du réseau et qu’un système de délestage doit être prévu en cas d’impossibilité d’injecter. L’émission de méthane par ce système de délestage est interdite. Les contrats liant le producteur et le gestionnaire de réseau devraient être disponibles fin 2011.

Le catalogue de prestations de GrDF devrait sortir début 2012. La location et la maintenance du poste d’injection, l’analyse du gaz en continu (PCS, Indice de Wobbe, point de rosé eau, H₂S, THT, O₂) et le comptage, devraient représenter environ 90 k€/an. A cela s’ajoute des analyses ponctuelles de gaz (Cl, F, Hg, S total ...) chiffrées à 2700€ l’unité. 15 analyses sont prévues la première année, 10 les suivantes, peut-être moins.

- Les tarifs d’achat (arrêté du 23 novembre 2011). Pour bénéficier de ces tarifs, les besoins énergétiques de l’installation ne doivent pas être satisfaits par des énergies fossiles. En particulier, le chauffage du digestat est assuré par l’utilisation du biogaz de l’installation ou provient d’une énergie thermique résiduelle issue d’un équipement préexistant. La consommation électrique de l’épurateur (désulfuration, décarbonation, séchage) et le traitement éventuel des évents est inférieur à 0,6 kWh/m³(n). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux périodes de démarrage ou redémarrage.

Les tarifs distinguent deux grands types de producteurs de biométhane :

- Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) pour lesquelles les tarifs sont découpés comme suit :

- Pour les autres installations (dont agricoles), le tarif se décompose en un tarif de base (T_base), qui varie en fonction de la capacité maximale de production de biométhane, auquel s’ajoute une prime aux intrans (PI) :

T = T _base+ PI

Avec PI se décomposant comme suit : PI = PI₁ x p₁ + PI₂ x p₂

Avec PI₁ fixe à 0,5 c€ / kWh PCS et p₁= déchets de collectivités (hors boues de STEP) + déchets des ménages et assimilés + déchets de restauration (hors foyer) / tonnage total intrans (calculé en tonnage annuel) ;

Avec PI₂ variable avec la capacité maximale de production et p₂ = matières agricoles, sylvicoles, agroindustrielles / tonnage total intrans (calculé en tonnage annuel).

Ainsi, le tarif maximum qui peut être atteint est de 12,5 c€/kWh PCS (capacité maximale d’injection ≤ 50m³/h et 100 % des intrans d’origine agricole, sylvicole ou agroindustrielle).

On peut regretter que ces tarifs soient fonction de la capacité maximum de production et non pas de la capacité moyenne. En effet, en été la consommation de gaz est souvent très réduite et les réseaux de distribution ne peuvent alors absorber toute la production de biométhane. Par exemple, un producteur limité à 20 m³/h à certaines périodes aurait pu compenser en surproduisant à d’autres, tout en respectant la limite des 50 m³/h en moyenne pour avoir le meilleur tarif.

- Les garanties d’origine (décret n°2011-1596). Il s’agit d’attestations qui garantissent qu’un fournisseur d’énergie a acheté de l’énergie d’origine renouvelable. Un détenteur de garanties d’origine (GO) peut ensuite négocier celles-ci auprès d’une entreprise soumise à un quota carbone ou d’une collectivité désireuse d’afficher un engagement écologique. Une attestation correspond à une unité d’énergie injectée de 1 MWh. Elle n’est négociable qu’une seule fois et sa limite de validité est de deux ans. Un fournisseur de gaz naturel qui achète du biométhane peut obtenir des attestations de garantie d’origine auprès d’un délégataire désigné par l’Etat pour 5 ans. Ce délégataire tient un registre des GO et gère la tenue des comptes des détenteurs.

- La compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane (décret n°2011-1595). Le prix d’achat du biométhane étant actuellement supérieur à celui du gaz naturel, un système de compensation est mis en place comme c’est le cas pour l’électricité d’origine renouvelable. Chaque année pour l’année suivante, la Commission de Régulation de l’Energie fixe une contribution unitaire en c€/kWh consommé, s’appliquant aux clients finals. Les contributions, perçues par les fournisseurs, serviront à alimenter un fond de compensation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière reverse ensuite aux fournisseurs une compensation des surcoûts engendrés par l’achat de biométhane. A noter que 75 % des sommes perçues par les fournisseurs au titre des garanties d’origine serviront également à abonder le fonds de compensation (arrêté du 23 novembre 2011).