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Facturation d’arriérés de consommation : limiter les abus

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7e rencontres nationales des Territoires à Energie POSitive

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Journée de sensibilisation à la géothermie très basse énergie en Grand Est

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Facturation d’arriérés de consommation : limiter les abus

Dernière mise à jour le 26 août 2016

Depuis le 17 août dernier, un fournisseur de gaz ou d’électricité ne pourra réclamer des arriérés de consommation au-delà des 14 mois précédant un relevé de consommation ou une auto-déclaration. Sauf si ...

Notre facture énergétique est généralement établie sur des estimations basées sur la consommation de l’année précédente. Le relevé des compteurs par Enedis (ex ErDF), une à deux fois par an, permet de mesurer la consommation réelle et de comparer. Lorsque celle-ci dépasse l’estimation, le fournisseur d’énergie procède à un rattrapage en facturant des arriérés. Ainsi, la régularisation, qui pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros, mettait certains ménages en grande difficulté. Ces situations nécessitaient par ailleurs la mobilisation du médiateur de l’énergie.

Depuis le 17 août dernier, il n’est plus possible pour un fournisseur de gaz ou d’électricité de remonter à plus de 14 mois précédent un relevé ou une auto-déclaration. Cette mesure de la loi de transition énergétique, inscrite dans le code de la consommation, devrait mettre fin aux factures exhorbitantes. Elle ne sera toutefois pas appliquée en cas de fraude ou de défaut d’accès aux compteurs.