Energies renouvelables Biogaz Appels à projet "méthanisation" 2009 et 2010 du PPE : quel bilan ?

Appels à projet "méthanisation" 2009 et 2010 du PPE : quel bilan ?

Dans un rapport daté du mois d’octobre 2011, le Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) dresse le bilan des appels à projet "méthanisation" 2009 et 2010, lancés dans le cadre du Plan de Performance Energétique (PPE). Bien que ces dispositifs aient donné une certaine impulsion, des progrès restent à faire pour lever les derniers freins au développement de la filière. En 2011, près de 50 installations étaient en service et une centaine devraient être opérationnelles en 2012.

Afin de soutenir la filière méthanisation et le développement de nouvelles perspectives agricoles, deux appels à projets ont été lancés en 2009 et 2010 dans le cadre du Plan de Performance Energétique (PPE). Au total, 128 projets ont été sélectionnés sur les 200 présentés. Où en est-on aujourd’hui de ces projets ? Quels enseignements peut-on en tirer pour renforcer le soutien au développement de l’activité ?

Les appels à projets 2009 et 2010 ont accéléré un processus de développement déjà engagé par la revalorisation des tarifs d’achat de l’électricité issue du biogaz. Un certain nombre de projets, qui étaient déjà bien avancés, ont ainsi profité de ces dispositifs pour passer à la vitesse supérieure. Le tableau suivant présente le stade d’avancement des projets retenus en 2009 et 2010.

Malgré cette dynamique, l’analyse réalisée par le CGAAER met en évidence la persistance de freins au développement de la méthanisation. Des recommandations, destinées à lever les derniers obstacles, sont présentées dans le rapport. Elles concernent les délais, les cultures énergétiques, l’homologation du digestat, les tarifs d’achat et les contrats, les subventions, les déchets organiques et la directive nitrate.

Des délais encore trop longs. Les délais relatifs aux contrats d’achat et aux procédures de raccordement au réseau électrique sont jugés excessifs. Cumulés, ces derniers excèdent largement la durée des travaux de construction des installations (en moyenne 17,2 mois contre 7,2). Les auteurs du rapport recommandent de ramener le délai de signature du contrat d’achat avec EDF à 2 mois et qu’une avance sur la production soit également versée dans l’attente de cette signature.

Le cas des cultures énergétiques. Contrairement à l’Allemagne, la France n’a pas souhaité encourager le recours aux cultures énergétiques pour ne pas mettre en concurrence la production alimentaire et la production énergétique. A la différence des déchets extérieurs aux exploitations agricoles, les cultures énergétiques représentent un gisement sécurisé. Le rapport souligne l’intérêt d’assouplir les règles d’utilisation de ces cultures tout en développant des modèles agronomiques durables. Les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) sont jugées particulièrement intéressantes. Il est proposé de réduire la part d’effluents d’élevage au profit des productions dédiées.

La commercialisation du digestat. La valeur fertilisante du digestat, encore sous estimée, est difficile à négocier auprès d’agriculteurs tiers, d’autant que ce produit est considéré comme potentiellement à risque. La procédure d’homologation, longue et coûteuse, entrave la valorisation du digestat. Il est donc proposé d’établir une liste de substrats permettant de produire un digestat commercialisable sans procédure d’homologation ou si celle-ci s’avère nécessaire d’y apporter un soutien financier.

La précarité de l’équilibre économique. Les coûts d’investissements pour mettre en place une unité de méthanisation sont de l’ordre de 6 ooo à 8000 €/kWe installé. Avec un taux de subvention moyen de 35 %, le temps de retour des installations est de 7 ans ou plus. Ainsi, pour un plein essor de ce secteur, les auteurs recommandent de maintenir les subventions ou de revaloriser les tarifs d’achat de l’électricité. Aujourd’hui, la chaleur consommée par le process et la chaleur se substituant à une consommation électrique ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime à l’efficacité énergétique. Il est donc suggéré de reconsidérer ces mesures restrictives.

L’arrêté tarifaire. Avant la signature du contrat d’achat, le producteur fournit des données sur la puissance de l’installation, l’efficacité énergétique et le taux d’incorporation d’effluents d’élevage. Ces données vont permettre d’établir le prix d’achat (prix de base + primes). Or, il semble que l’arrêté tarifaire ne permette pas de modifier le contrat par un avenant en cas d’évolution de l’installation. Les auteurs du rapport proposent donc de reconsidérer ce point.

L’évolution de la directive nitrate. En application de cette directive, l’épandage d’azote organique issu des effluents d’élevage ne peut excéder 170 kg/ha dans les zones vulnérables, digestat compris. Dans le rapport, il est recommandé sur ce point de ne pas comptabilisé l’azote du digestat qui a été minéralisé.

Les auteurs du rapport affichent un certain scepticisme quant à l’objectif des 800 à 1000 unités pour 2020, si les freins ne sont pas levés. Ils souligent la volatilité du marché des déchets et la limite de leur utilisation. Ils pointent également le manque d’intérêt des grands énergéticiens pour la thématique.

Les appels à projet PPE n’ayant pas été reconduits après 2010, le développement de la méthanisation agricole repose sur des aides régionales et européennes. En revalorisant le tarif d’achat de l’électricité, il serait possible de s’affranchir de ces subventions et de réduire par la même occasion le temps d’insruction des dossiers.

Ci-dessous le rapport complet du CGAAER.

Document(s) à télécharger

Rapport CGAAER